Secu: prélèvement sur les retraités passe de 0,15 à 0,30% au 1er avril
Secu: prélèvement sur les retraités passe de 0,15 à 0,30% au 1er avril
Cette taxe financera la perte d'autonomie quand la réforme sera votée
Le prélèvement sur les retraites prévu dans le projet de budget de la Sécurité sociale va être porté à 0,3%, au lieu de 0,15%, dès le 1er avril 2013.
Le doublement à 0,30% du prélèvement fiscal sur les retraites destiné à contribuer à la réduction du déficit de la sécurité sociale touchera une assiette réduite à 7,5 millions de retraités imposables. Cette décision a été actée le 17 octobre lors du bouclage final du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le projet initial du gouvernement instaurait un prélèvement de 0,15% pour 2013, puis de 0,3% pour 2014, et devait concerner 10 millions de retraités.
Le gouvernement a exclu du dispositif initial quelque 2,5 millions de retraités dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros, a précisé le député Gérard Bapt. Pour l'équilibre des comptes, le gouvernement a souhaité que le taux de contribution vienne d'emblée à 0,3% dès le 1er avril 2013.
Le PLFSS prévoit d'affecter ce prélèvement aux comptes de la Sécurité sociale en 2013 et à partir de 2014 au financement de la dépendance. Gérard Bapt a reconnu qu'il s'agissait d'un "durcissement" du dispositif initialement prévu mais, a-t-il plaidé, la mesure est retardée au 1er avril et "on réduit le champ d'application".
Il a aussi souligné que toutes les associations concernées étaient favorables à un financement public de la dépendance et non au recours à des assurances privées.
Info venant de Age Village du 22 octobre 2012