La taxation des plus-values immobilières reportée en cas d'entrée en maison de retraite
A l'occasion de l'examen, à l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant les dispositions d'alourdissement de la taxation des plus-values immobilières, décidées dans la cadre du plan de redressement budgétaire. Cet amendement prévoit que lorsqu'une personne âgée quitte son habitation principale pour entrer dans une maison de retraite (ou plus précisément un établissement d'hébergement pour personnes âgées), son domicile reste néanmoins considéré comme sa résidence principale pour une durée de deux ans, du moins au regard de la taxation des plus-values. En effet, dans la rédaction initiale, si la personne âgée ne vendait pas son logement dans un délai maximal d'un an après son entrée en maison de retraite, le fruit d'une vente ultérieure était soumis à la taxation renforcée des plus-values immobilière, le logement n'étant plus alors considéré comme la résidence principale.
Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances, a expliqué cet amendement - "très largement adopté par la commission des finances, si ce n'est à l'unanimité" - par le fait que nombre de personnes âgées dans ce cas de figure "ne veulent pas acter le fait qu'elles resteront en maison de retraite, souvent médicalisée, en vendant leur domicile. Psychologiquement, il est très difficile d'accepter l'idée que l'on a définitivement quitté son domicile".
Une solution de compromis
Au-delà de cet argument psychologique, le rapporteur général a également fait valoir une autre justification, qui ne manquera pas d'intéresser les départements. Rappelant que la vente de la résidence principale finissait par apparaître comme la seule solution pour financer les frais d'hébergement en établissement, il a expliqué que "la plus-value sur la vente du domicile permet souvent aux enfants de payer une partie de ce qui reste à régler après les déductions fiscales, le cas échéant, et après prise en compte de l'APA, du coût de l'hébergement". Or la taxation renforcée des plus-values est autant de moins pour financer ces dépenses, pour la personne âgée elle-même ou pour ses obligés alimentaires. Pour tenir compte de cet aspect financier, l'amendement prévoit une double limitation de patrimoine et de revenu. Seront ainsi exclues du bénéfice de cette mesure les ventes de résidence principale par des personnes acquittant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De même, seules pourront accéder à cette mesure les personnes disposant de revenus inférieurs au seuil permettant de bénéficier des abattements d'impôts locaux (soit actuellement 23.572 euros pour la première part de quotient familial). Par ailleurs, le fait de louer la maison inoccupée fera perdre le bénéfice de la prolongation de l'exonération.
L'amendement a passablement irrité la ministre du Budget qui s'y est d'abord déclarée défavorable, en faisant valoir que "nous n'allons pas passer notre temps à chercher tous les cas de figure qui correspondent à toutes les situations de la vie et à modifier notre fiscalité en conséquence" et qu'"on ne va pas créer des niches et des exonérations pour chaque cas particulier". Pour Valérie Pécresse, "une personne propriétaire d'une résidence principale qui décide de partir en maison de retraite, compte tenu de la fiscalité actuelle, vendra sa résidence avant de partir en maison de retraite". Une affirmation qui ne correspond pas vraiment à la réalité, dans la mesure où beaucoup de départs en maison de retraite se font de façon précipitée, après avoir épuisé toutes les solutions du maintien à domicile. Après une discussion soutenue - et après avoir rappelé que les personnes âgées bénéficient déjà de nombreux dispositifs dérogatoires -, la ministre du Budget a fini par proposer une solution de compromis, qui a permis l'adoption de l'amendement, dont le coût serait de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros. La période d'exonération prolongée - fixée à trois ans dans le texte initial de l'amendement - a été ramenée à deux ans.
Jean-Noël Escudié / PCA, publié le mardi 6 décembre 2011 par localtis
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2011 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 29 novembre au 2 décembre 2011, vote sur l'ensemble du texte le 6 décembre 2011).